Préparer la succession : les grandes lignes

Qui hérite ?

Défunt mariéHéritiers
En présence d’enfants
  • Partage à parts égales de l’héritage entre les enfants sous réserve des droits du conjoint survivant

  • Celui-ci peut demander l’usufruit de la totalité des biens ou faire le choix de toucher ¼ du patrimoine en toute propriété

  • Les enfants, adoptés et nés d’une union précédente, sont traités de manière égale dans la succession
Absence d’enfants
  • Le conjoint survivant touche la moitié des biens

  • Le père et la mère du défunt touchent ¼ chacun
Absence d’enfants et de parents
  • Le conjoint survivant touche toute la succession
Epoux séparés de corps
  • Le conjoint survivant touche toute la succession
Défunt non mariéHéritiers
En présence d’enfants
  • Partage à parts égales de l’héritage entre les enfants
Absence d’enfants, de conjoint, de frères et de sœurs
  • Partage à parts égales entre le père et la mère du défunt

Comment se calculent les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession se fait sur la somme nette reçue par chaque héritier.

  • La part reçue par chaque héritier est soumise à un abattement qui est fixé par le lien qui unit l’héritier au défunt
  • La somme nette est soumise à des frais qui sont fixés en fonction du lien qui unit l’héritier au défunt
  • Dans certains cas, l’Administration peut réduire le montant des frais liés à la succession
Qui est concerné ?Montant de l’abattement (2011)
Conjoint(e) , Partenaire pacséExonération des frais de succession
Enfant ou ascendant100 000 €
Petit-enfant ou arrière-petit-enfant 1 594 €
Frère ou sœur15 932 € sous réserve d’exonération

Comment payer ses frais de succession ?

Il existe trois façons d’effectuer le paiement :

  • Le paiement comptant
  • Le paiement fractionné : les héritiers peuvent payer en plusieurs fois sur un intervalle de 6 mois. Le paiement peut se faire sur une période de 5 ans au maximum
  • Le paiement différé : le paiement se fait ultérieurement. Cela concerne les biens démembrés

Remarque : si les frais de succession n’ont pas été payés, l’Administration peut se retourner vers les autres héritiers à condition que ceux-ci aient acquitté leurs parts

Comment fonctionne la déclaration de succession ?

Qui peut déclarer ? Commentaires
L’héritier, le donataire ou légataireExceptions :
L’héritier en ligne directe ou le conjoint survivant sous deux conditions :

  • Il n’a pas bénéficié d’un don du vivant du défunt

  • L'actif brut successoral ne dépasse pas 50 000€

Le notaireVous êtes bénéficiaire de la succession et l'actif brut successoral ne dépasse pas 3 000 €.

Demandez une simulationVisualisez notre brochure

 

En savoir plus..

(1) Prix TTC maximum conseillé pour le 1er prix de prestation de prévoyance. Exemple de cotisation mensuelle au 04/07/2016 pour l’adhésion à un contrat d’assurance auprès d’AUXIA, entreprise régie par le Code des assurances – 21 rue Laffitte – 75009 Paris – 422 088 476 RCS Paris, pour un capital garanti de 2000 €, souscrit à 25 ans en primes périodiques sur 20 ans, après un premier versement de 660€. Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d’obsèques. Voir conditions détaillées dans les magasins ROC-ECLERC. N° ORIAS 07 033 440.