La succession est un sujet délicat et souvent complexe. Pour autant, l'anticiper permet non seulement de protéger ses héritiers, mais aussi d’éviter les éventuels conflits familiaux.
À l’instar d’un contrat obsèques en prestations (qui permet l’organisation de ses funérailles et le financement d’un capital garanti), il est désormais possible d’aménager la réserve héréditaire et de favoriser un héritier au détriment d’un autre (à condition que ce dernier donne son accord explicite). Ce dispositif juridique s’appelle le « pacte de famille ». Explication…
Sommaire :
Le pacte de famille (aussi appelé « pacte successoral » ou « pacte sur succession future ») est un dispositif visant à régler les questions liées à la succession et à la transmission du patrimoine familial. Cet acte permet d’organiser, de manière anticipée, la répartition de tout ou partie de ses biens en favorisant un héritier réservataire au profit d’un autre. Ce dernier doit, en parallèle, exprimer clairement renoncer à exercer une action en réduction, c’est-à-dire à contester ultérieurement la donation ou le legs effectué et entamant sa part d’héritage. C’est la raison pour laquelle le pacte successoral est couramment appelé Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR).
En France, il n’est pas possible de déshériter un de ses enfants. Chacun doit bénéficier de sa part successorale légale. C’est pourquoi le patrimoine est divisé en deux parties :
À savoir également, la part de la réserve héréditaire varie en fonction du nombre d’enfants. Elle est équivalente à la moitié de la succession pour un enfant unique, aux deux tiers pour deux enfants et aux trois quarts pour trois enfants.
Plusieurs règles sont à respecter afin de rédiger et de conclure un pacte successoral en bonne et due forme :
À savoir également : Dans le but de garantir l’honnêteté du pacte de famille, l’acte doit être conclu en présence de deux notaires. Le contenu de celui-ci doit également préciser le nom du bénéficiaire de la renonciation et ses conséquences au niveau juridique.
Pour éviter toute confusion, voici une précision quant aux termes « volontés funéraires » et « dernières volontés ».
Pour rappel, le contrat obsèques en prestations garantit à l’adhérent que ses volontés funéraires seront respectées. Cette assurance obsèques permet de soulager, le moment venu, sa famille des problématiques organisationnelles et financières.
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Comme expliqué précédemment, le pacte de famille permet d’organiser sa succession de son vivant. Il offre plusieurs avantages dont celui de :
Le pacte de famille peut servir à protéger et à favoriser un héritier réservataire considéré plus vulnérable. Pour des parents, il peut s’agir, par exemple, d’avantager un enfant en situation de handicap ou en situation financière délicate. Autre possibilité, des grands-parents peuvent ainsi transmettre leur patrimoine (ou du moins une partie) à leurs petits-enfants.
Dans un cas comme dans l’autre, le ou les héritiers réservataires ne bénéficiant pas de l’avantage doivent obligatoirement donner leur consentement et renoncer à une action en réduction. Ainsi, ils ne pourront pas remettre en cause la donation ou le legs au moment de l’ouverture de la succession.
Le principe de la prohibition du pacte sur succession future connaît des exceptions depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. Dorénavant, il est autorisé mais à condition de respecter certaines règles parmi lesquelles :
Établir un pacte de famille peut avoir pour rôle de préserver son conjoint survivant. Il existe deux solutions notamment :
Le pacte successoral peut également concerner la transmission d’une entreprise familiale (sont concernées les sociétés de personnes : société civile, société en nom collectif ou société en commandite simple). Il s’agit ainsi de prévoir la répartition future des parts de la société détenues par la personne ainsi que d’anticiper au mieux la nouvelle organisation de l’entreprise pour assurer sa bonne continuité après le décès.
Lorsqu’il s’agit de succession et d’anticipation successorale (auprès ou non d’un notaire), il est essentiel de bien comprendre certains termes clés. Voici la définition de quelques notions citées ci-dessus.
L’ouverture de succession est déclenchée au décès de la personne. Elle marque le lancement de la procédure de succession avec l’identification des héritiers, l’estimation des biens et leur transmission.
Pour parvenir au règlement d’une succession, différentes étapes sont nécessaires.
Le notaire procède comme suit :
Le délai nécessaire au règlement complet d’une succession dépend des spécificités de chacun des dossiers.
Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire).
Il existe différentes donations possibles :
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne (le testateur) attribue un ou plusieurs biens à une personne spécifique (le légataire). Le bénéficiaire peut être un tiers à la succession ou un héritier.
Dans une succession, la réserve héréditaire correspond à la part du patrimoine réservée par la loi aux héritiers dits réservataires. Ces derniers sont les descendants du défunt (enfants, petits-enfants…) et le conjoint survivant. Les ascendants (parents, grands-parents) ne sont pas considérés comme héritiers réservataires.
La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) est un acte par lequel un héritier renonce à son droit de demander une réduction de part d’héritage légal en cas de donation ou de legs réalisés par le défunt de son vivant. Cela permet au donateur de transmettre tout ou partie de ses biens, sans risquer une remise en cause de son acte.
